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Les obligations relatives à l’assainissement non collectif : contrôle et diagnostic avant la vente

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Si vous souhaitez vendre une propriété qui n’est pas raccordée au réseau public d’évacuation des eaux usées et pluviales, il est nécessaire de détenir un système d’assainissement individuel.

Pour être conforme aux normes en vigueur, ce système doit faire l’objet d’un contrôle préalablement à la vente du bien.

Traditionnellement, ce contrôle est effectué par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune, mais il peut également être réalisé par un diagnostiqueur désigné par le SPANC.

Si le contrôle révèle des dysfonctionnements ou des risques pour la santé liés à l’installation d’assainissement, des travaux de mise en conformité sont recommandés, mais ils ne sont pas obligatoires. Seule l’obligation d’information existe.

Le diagnostic d’assainissement non collectif a une validité de 3 ans et doit être inclus dans le Dossier de diagnostic technique (DDT).    

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