L’État des risques : obligatoire dans certaines zones délimitées

La réalisation de l’État des risques, avant la vente ou la location du bien, vise à informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollutions des sols auxquels le bâtiment peut être exposé.

En raison de la complexité croissante des exigences liées à l’État des risques et des conséquences juridiques potentielles en cas d’inexactitude, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur expérimenté.

La durée de validité de l’État des risques et pollutions est de 6 mois et sa réalisation engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. En cas de non-respect de cette obligation, ces derniers peuvent être tenus responsables au titre des vices cachés.

Depuis le 1er janvier 2023, l’État des risques doit être inclus dans toutes les annonces immobilières relatives aux logements mis en vente ou en location. Il doit également être remis aux futurs occupants lors de leur première visite du bien.