Obligation d’un État des nuisances sonores et aériennes près d’un aéroport

Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire pour les propriétaires ou les bailleurs d’un bien immobilier situé dans une zone exposée au bruit des aéroports de fournir un État des nuisances sonores et aériennes (ENSA) aux futurs acquéreurs ou locataires.

Ce diagnostic, qui fait partie du Dossier de diagnostic technique, doit être inclus dans le contrat de location ou la promesse de vente.

L’ENSA est requis pour tous les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte, ainsi que pour les terrains constructibles, si la zone dans laquelle se trouve l’immeuble est soumise à un Plan d’exposition au bruit (PEB).

Bien que l’ENSA n’ait qu’une valeur informative, les propriétaires et les bailleurs peuvent être tenus responsables s’ils ne fournissent pas le diagnostic ou si les informations qu’il contient sont inexactes.