Diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier

Lorsque vous proposez un bien immobilier à la vente, il est de votre devoir en tant que propriétaire de fournir toutes les informations nécessaires à l’acheteur potentiel.

À cet effet, vous devez constituer un Dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera ensuite annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique.

Pour être en conformité, le DDT doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et doit comprendre les diagnostics suivants :

• Le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
• L’état de l’assainissement non collectif, lorsque le bâtiment n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement ;
• L’état des risques, pour les zones soumises à un Plan de prévention des risques (PPR) et à un arrêté préfectoral ;
• Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), accompagné de l’Audit énergétique pour les logements en monopropriété classés F ou G, depuis le 1er avril 2023 ;
• L’état des nuisances sonores aériennes, s’il existe un Plan d’exposition au bruit (PEB) ;
• Le diagnostic termites, pour les zones déterminées par un arrêté préfectoral ; 
• Les diagnostics gaz et électricité, si les installations intérieures ont plus de quinze ans ;
• Le diagnostic plomb (CREP), si le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949 ; 
• Le diagnostic des appareils de chauffage à bois, pour évaluer leur conformité en présence d’un Plan de protection de l’atmosphère ;
• Le mesurage loi Carrez, pour les lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial.
• Le diagnostic mérule, bien qu’il ne soit pas obligatoire, est fortement recommandé.

Ces diagnostics immobiliers sont essentiels pour informer les potentiels acquéreurs de l’état du bien et des éventuels risques qui y sont associés.